Par une ordonnance de référé du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à l’opérateur Lebara France Limited de communiquer l’ensemble des données qu’il détient permettant l’identification du titulaire d’un numéro de téléphone qu’il gère.
Concernant cette demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a estimé qu’elle était proportionnée aux intérêts antinomiques en présence et notamment du droit de la preuve de la victime.
En l’espèce, un plombier avait perdu sa sacoche contenant ses papiers d’identité. Suite à cela, il a reçu de nombreux appels masqués, des messages sur Facebook, des emails le menaçant et lui réclamant le versement d’importantes sommes d’argent.
Par des recherches sur le site de l’Arcep, il est apparu que le numéro de téléphone était géré par Lebara.
Pour autoriser la communication des données par l’opérateur, le juge a vérifié que la mesure demandée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts en présence.
Dakarecho avec legalis.net
