La Cour suprême de l’Inde a déclaré mardi ne pas être habilitée à légaliser le mariage entre personnes de même sexe, balayant les espoirs de la communauté LGBT+ indienne d’obtenir une reconnaissance du mariage gay malgré l’opposition du gouvernement.
« Il relève du domaine du Parlement et des organes législatifs des Etats de décider de la loi sur le mariage », a tranché le président de la plus haute cour du pays, D.Y. Chandrachud.
L’arrêt de la Cour a relevé que le droit au mariage pour tous n’est pas garanti en l’état actuel par la Constitution.
Le magistrat a toutefois souligné que l’Inde avait le devoir d’accorder une forme de reconnaissance aux relations entre personnes de même sexe, et celui de protéger ces dernières contre toute forme de discrimination.
Cinq ans après la décriminalisation de l’homosexualité dans le pays par la plus haute institution judiciaire, une vingtaine de personnes et leurs avocats avaient obtenu en avril que la question du mariage gay soit examinée par la Cour.
Les signataires de cette requête ont fait valoir que l’Inde devait traiter la communauté LGBT+ comme des citoyens égaux en vertu de sa Constitution.
Mardi, la déception s’est lue sur le visage des personnes qui s’étaient rassemblées devant le tribunal à New Delhi avec l’espoir que l’Inde devienne le plus grand pays au monde à reconnaître le mariage gay. En Asie, seul Taïwan reconnaît le mariage gay.
« Nous ne sommes pas satisfaits de ce que le tribunal a dit », a témoigné auprès de l’AFP Siddhant Kumar, 27 ans. « Cela fait des années que nous luttons pour une reconnaissance légale », a-t-il ajouté. « Nous devons rester forts et poursuivre notre combat. »
Une légalisation du mariage gay aurait notamment permis à la communauté LGBT+ un meilleur accès à l’adoption, aux assurances ou encore à l’héritage, avaient souligné les signataires de la requête.
« Unité familiale »
Mais le gouvernement nationaliste hindou du Premier ministre Narendra Modi s’y est fortement opposé et a déclaré que tout changement de la loi relevait du Parlement et non des tribunaux, une ligne finalement suivie par la Cour suprême.
« Toute ingérence dans ce domaine (…) perturberait complètement l’équilibre délicat des lois relatives à la personne dans le pays et les valeurs sociétales acceptées », a déclaré le gouvernement dans un mémoire adressé à la Cour.
« Vivre ensemble en tant que partenaires et avoir des relations sexuelles entre personnes du même sexe (…) n’est pas comparable au concept de l’unité familiale indienne, composée d’un mari, d’une femme et d’enfants », a-t-il ajouté.
La Cour suprême a autorisé mardi la reconnaissance du mariage pour les couples dont l’un des membres est transgenre, à la condition qu’ils soient respectivement identifiés comme un « homme » et une « femme ».
En Inde, les lois sur le mariage sont régies par des lois codifiées en fonction de diverses communautés religieuses.
En 2018, un arrêt historique a annulé une loi datant de l’époque coloniale qui interdisait les relations sexuelles entre individus de même sexe et, l’année dernière, la Cour a statué que les partenaires non mariés ou les couples de même sexe avaient droit à des prestations sociales.
« Notre capacité à ressentir de l’amour et de l’affection l’un pour l’autre fait de nous des êtres humains », a relevé le juge D.Y. Chandrachud. « Cette cour a reconnu que l’égalité exige que les unions homosexuelles et les personnes homosexuelles ne fassent pas l’objet de discriminations. »
Siddhant Rai, 20 ans, qui s’était rendu à la Cour suprême pour la décision, a reconnu être désabusé. « Aussi longtemps que le BJP (le parti au pouvoir de M. Modi, ndlr) sera au pouvoir, je n’imagine pas de jugement en notre faveur dans un futur proche. »
