Le projet de révision constitutionnelle adopté par le gouvernement, lors de la dernière réunion du Conseil des ministres (mercredi 17 avril 2019, Ndlr), a été soumis à l’approbation de l’Assemblée Nationale en fin de semaine dernière. La réforme envisagée devrait conduire à la suppression du poste de Premier ministre.
Plusieurs conséquences en sont attendues. Elle devrait surtout se traduire par une perte de pouvoirs du président sur l’Assemblée nationale et, paradoxalement, renforcement de l’autorité du Parlement.
La réforme institutionnelle, annoncée par le président de la république dès sa réélection à la tête du pays, commence à prendre forme. En effet, le projet de loi portant révision constitutionnelle adopté par le gouvernement lors du conseil des ministres du 17 avril dernier, a atterri sur la table du président de l’assemblée nationale, Moustapha Niasse, depuis le 19 avril dernier.
22 articles seront abrogés
Cette réforme touche pas moins de 22 articles de la charte fondamentale. Il s’agit, selon l’exposé des motifs, des articles 40, 43 49 50 51 52 53 55 56 57 59 76 80 81 82 83 84 8586 87 101 et 103 de la constitution. En effet, dans le projet de révision de la constitution, il est établi que, désormais, le président de la république ne dispose plus du droit de dissoudre l’Assemblée Nationale, et de la même manière, l’Assemblée Nationale ne peut plus provoquer la démission du Gouvernement par le vote de confiance ou d’une motion de censure.
Ainsi, l’assemblée nationale gagne en autorité pour exercer sa mission constitutionnelle de légiférer, de contrôler le Gouvernement et d’évaluer ses politiques publiques : le dialogue entre l’exécutif et le législatif en ressort mieux équilibré, du moins selon l’exposé des motifs du projet de loi déposé sur la table de l’assemblée nationale.
Par ailleurs, la volonté de reconsidérer le statut du député se traduit par la possibilité désormais offerte à celui-ci, nommé membre du Gouvernement, de reprendre son siège à la cessation de ses fonctions ministérielles. Des articles de la constitution sont abrogés et remplacés par d’autres dispositions pour la nouvelle constitution. Il s’agit par exemple de l’article 50 ou le Président de la république est détenteur du pouvoir réglementaire et dispose de l’administration. Il peut aussi déléguer par décret certains pouvoirs aux ministres à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 87, 89 et 90.
Le président de la république peut, après avoir recueilli l’avis du président de l’assemblée nationale et du conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. Il peut, après avoir recueilli l’avis des autorités indiquées ci- dessus, soumettre tout projet de loi au référendum. Ce nouveau projet de loi apporte plus de transparence dans les initiatives gouvernementales, prétend encore l’exposé des motifs. En effet, sur les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, il est noté que les membres du Gouvernement peuvent être entendus à tout moment par l’Assemblée Nationale et ses commissions.
Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs. les commissions permanentes de l’assemblée nationale peuvent entendre les directeurs généraux des établissements publics, des sociétés nationales et des agences d’exécution. Ces auditions et moyens de contrôle sont exercés dans les conditions déterminées par la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale.
Le projet de révision constitutionnelle pour la suppression du poste de Premier ministre devrait être transmis à l’assemblée nationale prochainement. Son adoption marquerait l’instauration d’un régime présidentiel engendrant de ce fait un réajustement des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Bassirou Dieng
