Canal + brasse des milliards dans un bouquet d’illégalités
La convention sur 10 ans, signée en 2011 entre Canal Horizons et l’Etat, n’a jamais été approuvée par décret présidentiel contrairement à ce qu’exige la loi Tout le monde préfère fermer les yeux sur cette illégalité manifeste.
Libération révélait les clauses financières dérisoires de la convention, sur 10 ans, signée à Dakar le 21 décembre 2011 entre Moustapha Guirassy, alors ministre de la Communication, et Frédéric Berardi pour Canal +Sénégal. Mais il y a bien pire. Selon nos informations, d’après les textes, cette convention est tout simplement illégale et pour cause.
La loi numéro 2000-7 abrogeant et remplaçant l’article 2 de la loi numéro 92-02 du 06 janvier 1992, portant création de la société nationale de radiodiffusion télévision sénégalaise (Rts) exige que toute convention portant concession totale ou partielle soit approuvée par décret présidentiel. Ce qui n’a jamais été le cas pour la convention signée entre le ministère de a Communication et Canal+.
Pourtant cette loi est très claire : « (les) droits de diffusion et de distribution, appartenant exclusivement à l’Etat , peuvent faire l’objet d’une concession totale ou partielle à un ou plusieurs concessionnaires de droit public ou privé par voie de convention et cahiers de charges précisant les obligations réciproques du concessionnaires et de l’Etat.
Ces conventions sont approuvées par décret ». Cette illégalité manifeste est connue de tous mais tout le monde préfère fermer les yeux sur cette entorse aux lois sénégalaises. Pour le bonheur de Vivendi…
Comme nous le révélions déjà, les clauses financières cette convention, jamais approuvée donc, se passent de commentaire. A l’article 6 de ladite convention, intitulé « redevances et taxes », il est écrit : « Dans le cadre le l’application de la présente convention par les parties et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.3, Canal+ Sénégal s’engage à verser à l’Etat du Sénégal, une redevance annuelle liée au montant du CA (ndlr, chiffre d’affaires) abonnements ».
De suite, on apprend que si ce chiffre d’affaires est de 5 milliards de Fcfa, Canal verse à l’Etat…15 millions de Fcfa. S’il est entre 5 et 10 milliards de Fcfa, Canal décaisse 20 millions de Fcfa. Le bal des miettes se poursuit : de 10 à 15 milliards de Fcfa : 25 millions de Fcfa ; de 15 à 20 milliards de Fcfa : 30 millions de Fcfa et au-delà de 20 milliards de Fcfa, 35 millions de Fcfa.
En clair, même si Canal + fait, par exemple, un chiffre d’affaires abonnement de 50 milliards de Fcfa, c’est toujours une redevance annuelle de 35 millions de Fcfa qu’elle paiera à l’Etat du Sénégal.
Cette « redevance », si on peut l’appeler ainsi, est la seule obligation financière de Canal+ vis-à-vis de l’Etat, qui s’engage, toujours dans la convention de mettre « en œuvre un cadre réglementaire assurant la défense des intérêts des fournisseurs et éditeurs des chaînes de télévision payante présentes dans les bouquets que Canal+ Sénégal commercialise sur le territoire du Sénégal, contre le piratage de leurs programmes ».
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