Une loi limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le président de la République : voilà ce que propose à l’Assemblée nationale Aminata Touré, député non-inscrit. La proposition de loi a été adressée hier, lundi 10 octobre, au nouveau président de l’Assemblée nationale et successeur de Moustapha Niasse.
Aminata Touré, ancienne tête de liste nationale de Benno aux dernières Législatives et démissionnaire du groupe parlementaire dite majoritaire ne compte pas rester les bras croisés à l’hémicycle.
L’ancienne première cheffe du gouvernement sous Macky Sall a saisi en effet hier, lundi 10 octobre, le président de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le Président de la République.
Comme dans une sorte de croisade contre les raisons qui auraient justifié, selon elle, sa non-nomination au perchoir à la faveur de l’actuel président de l’Assemblée nationale. Une preuve si besoin en était encore que le bras de fer entamé entre Mimi Touré et le pouvoir en place qui menace de la déchoir de son mandat de député est loin de s’estomper.
Dans son exposé des motifs, l’ex-Premier ministre a tenu à rappeler que le Sénégal est l’un des pays précurseurs en matière de législation de la promotion de la bonne gouvernance en Afrique. « C’est à ce titre, a-telle dit, que la République du Sénégal a adopté la loi n°81- 53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’enrichissement illicite, la loi n°81-54 créant une Cour de répression de l’enrichissement illicite, 22 ans avant la répression de l’enrichissement illicite par la communauté internationale, à travers la convention des Nations-Unies contre la corruption ».
Qui plus est, à côté du dispositif légal contre l’enrichissement illicite, a-t-elle relevé, « le Sénégal a également adopté d’autres lois favorisant la bonne gestion des affaires publiques avec notamment la loi n°90-07 du 26 juin 1990, relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique Nº99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes, la loi N°2012-13 du 19 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) et la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ».
Ma Proposition de loi limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le Président de la République. #kebetu #Senegal pic.twitter.com/9OAhxX2cE1
— Aminata TOURE (@aminatatoureklk) October 11, 2022
Toutes choses qui montrent, selon Aminata Touré, que la bonne gouvernance constitue un des principes théoriquement érigés en règle par les autorités publiques face à une exigence citoyenne de plus en plus forte. Raison pour laquelle, a fortement affirmé la nouvelle députée non-inscrite, il urge de renforcer davantage le dispositif législatif « en vue de respecter dans les faits le principe d’égalité des citoyens excluant toute volonté d’accaparement, de népotisme ou de préférence familiale».
Bouclant l’économie de sa proposition de loi, Mimi Touré a fait remarquer qu’elle vise à renforcer le dispositif de promotion de la bonne gouvernance du Sénégal en garantissant les principes et règles sus-rappelées.
Moctar DIENG
