La société concessionnaire du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des camions, la SAP SA, a été épinglée par l’Inspection générale d’Etat dans les cas particuliers de mal- gouvernance.
Dans son rapport 2016, l’IGE pointe du doigt particulièrement la société SAP SA pour les faits de manipulation financière de haute voltige au détriment du Trésor public.
Mais le plus intrigant, c’est que c’est l’Etat lui-même qui a aidé la SAP SA à mettre en place des stratagèmes pour détourner les amendes collectées !
Les limiers de l’IGE dans leur rapport 2016 ont indexé, dans les cas particuliers de mal gouvernance, la mise en œuvre du contrat de concession signé avec la SAP SA pour une durée de 20 ans.
En application du Règlement n°14 /2005/CM/UEMOA relatif à l’Harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu dans les Etats de l’UEMOA, le Sénégal a signé avec la SAP SA un contrat de concession dudit contrôle sous forme de contrat de Construction-Exploitation-Transfert (CET) pour une durée de 20 ans.
Selon les limiers de l’IGE, « à travers ce contrat, l’Etat du Sénégal a concédé à la SAP SA la responsabilité de la collecte des amendes prononcées en cas d’infraction à la charge de l’essieu.
Pour la répartition du produit des amendes, les dispositions de l’article 30 du contrat de concession prévoient que l’autorité concédante (Etat/MEFP/TRESOR) reçoit l’intégralité des amendes collectées selon la procédure décrite par l’article 35 dudit contrat, reverse 75 % au concessionnaire et en garde 25 %.
Il a été relevé que le décret prévu à cet effet n’ pas été pris contrairement à l’argument développé par le ministre en charge des Infrastructures dans son courrier du 12 février 2015. Il a également été constaté que par lettre non datée n°03288/MEF/CAB/MDB reçue par la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor le 11 mars 2014, le ministre de l’Economie et des Finances, en violation des dispositions de l’article 35 du contrat de concession, autorise le concessionnaire à domicilier les amendes collectées dans un compte ouvert en son nom dans une banque de la place et de procéder au reversement de la quote-part de l’Etat (25 % des amendes collectées) au Trésor public ».
Les auditeurs de l’IGE s’étonnent du fait que « la quote-part revenant à l’Etat sur le montant des amendes collectées au titre du contrôle de la charge à l’essieu, n’abonde pas pour l’instant les ressources destinées au financement de l’entretien routier ».
Les investigations de l’IGE ont fait apparaître que « les vérifications ont révélé qu’il a été recouvré à la date du 31 décembre 2013, tel qu’il ressort du courrier n°00092/EGS-YSN-DG/AFP- SN/02 du 25 février 2015 de SAP SA, un montant de trois milliards 64 millions de frs sur lequel 25 % revenaient à l’Etat, soit près de 770 millions de frs.
Sur cette part de l’Etat, seuls 310 millions de frs ont été effectivement versés à la suite d’un moratoire accordé par les services du Trésor à raison de 31 millions de frs par mois ».
D’après les hommes du Vérificateur François Collin, « au regard de la nature des recettes et du contrat de concession, cette situation est injustifiable.
L’intégralité des recettes recouvrées au titre des amendes doit être reversée au Trésor Public, le concessionnaire n’étant que collecteur. Ainsi le moratoire qui lui a été accordé par les services de l’Etat est donc sans fondement ».
En conséquence de ce qu’ils ont découvert, les auditeurs de l’IGE recommandent aux services de Abdoulaye Daouda Diallo « de faire prendre un décret fixant la clé de répartition des amendes prononcées en cas d’infraction sur la charge à l’essieu. De domicilier sans délai l’intégralité des amendes collectées dans les livres du Trésor, à charge pour cette administration de procéder à la répartition et au reversement des fonds reçus, conformément aux dispositions du contrat de concession ».
« Demander à l’inspection générale des Finances de contrôler les modalités actuelles de perception et d’utilisation des fonds collectés au titre des amendes prononcées à l’occasion des contrôles à l’essieu par rapport aux dispositions du contrat de concession qui lie l’Etat à SAPSA » concluent les limiers de l’IGE.
Moustapha BOYE
