L’honorariat des anciens Présidents du CESE: ce que dit le décret n° 2013-732 du 28 mai 2013 portant Règlement intérieur du CESE
En vertu de l’Article 51 de son règlement intérieur, l’honorariat ne peut être accordé, par décret, à un(e) ancien(ne) Président(e) que sur proposition du Bureau, entérinée par l’Assemblée plénière du Conseil Economique, Social et Environnemental.
Manifestement, le Président Macky Sall a pris des libertés avec la légalité en décidant de designer une Présidente honoraire en faisant fi du décret n° 2013-732 du 28 mai 2013 du règlement intérieur du CESE qu’il a lui-même pris.
La non observation évidente de cette procédure rend nul et de nul effet le décret présidentiel nº2020-976 du 21 avril 2020 accordant l’honorariat à une ancienne Présidente de l’Institution.
La signature de décret nº2020-976 du 21 avril 2020 et sa publication dans le numéro spécial du JO du mercredi 29 avril 2020 sont constitutifs d’une violation du décret n° 2013-732 du 28 mai 2013 portant Règlement intérieur du Conseil et d’un mépris de la 4e Institution de la République.
Ce décret nº2020-976 du 21 avril 2020 abaisse la République. Le Président Macky Sall doit le rapporter, sans délai, au nom de son serment de respecter et de faire respecter les lois et règlements de la République.
