Suite à la publication sur le net du rapport de l’Inspection générale d’Etat (Ige), portant sur la gestion des contrats pétroliers, le régime semble indiquer que le chef de l’Etat, Macky Sall, n’a pas été à l’origine de la lettre de mission des inspecteurs. Il convient de préciser que le président de la République n’est pas le seul à commanditer des enquêtes à l’Ige. Toutefois, la discrétion professionnelle est de rigueur chez les inspecteurs généraux, au risque de sanctions disciplinaires.
Depuis quelques jours maintenant, un rapport de l’Inspection générale d’Etat (Ige), portant sur la gestion des contrats pétroliers circule sur le net. Du côté du pouvoir, l’on signale que le chef de l’Etat, Macky Sall, n’a pas encore reçu ledit rapport.
Ce qui explique, entre autres, la saisine du Procureur général près la Cour d’appel de Dakar par le ministre de la justice, Malick Sall. A cela s’ajoute le fait que le responsable de la communication du Palais, El Hadj Kassé, a laissé entendre que «s’il existe un rapport de l’Ige à propos du contrat de Petro-Tim, ce n’est pas le résultat d’une lettre de mission du président de la République».
Des propos qui prêtent à équivoque dans la mesure où, même si dans les missions de l’Ige, il est indiqué que «les fonctionnaires de l’Inspection générale d’État effectuent et dirigent les missions de vérification, d’études, de contrôle et d’enquête qui leur sont confiées par le Président de la République», il n’en demeure pas moins que le chef de l’Etat n’est pas la seule personne à pouvoir ordonner des investigations.
En effet, dans les modalités d’intervention, il est bien indiqué que les missions des inspecteurs peuvent provenir de 3 sources. Premièrement, «les missions prévues dans le plan ou programme annuel arrêté par l’Assemblée générale des Inspecteurs généraux d’Etat et approuvé par le Président de la République ; elles sont essentiellement fondées sur une approche risque».
Ensuite, «les missions ponctuelles ordonnées par le Président de la République» et enfin «les missions d’auto-saisine du Vérificateur général du Sénégal, fondées sur des allégations de fraude, de gaspillage, d’abus et de corruption (FGAC) ou sur toute autre raison jugée valable».
Ceci dit que la Vérificatrice générale de l’époque, à savoir Nafy Ngom Keïta, pouvait bel et bien commanditer une enquête suite à des allégations de fraudes sur les contrats mis en cause. A cela s’ajoute le caractère inopiné des missions des inspecteurs généraux, surtout en matière d’audits relatifs à la fraude.
Toutefois, la disponibilité du rapport sur le net pose problème. En réalité, dans les missions qui leur sont dévolues, «les inspecteurs généraux d’État sont tenus d’exercer leurs fonctions avec une rigoureuse objectivité et d’observer la discipline professionnelle la plus stricte» au risque de sanctions disciplinaires.
Ailleurs, l’article 14 de ladite loi stipule : «Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les documents, les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou documents de service à des tiers, sont formellement interdits».
Le même article poursuit que «en dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l’interdiction édictée par l’alinéa précédent qu’avec l’autorisation du ministre dont il relève».
De toute évidence, Me Abdoulaye Babou reste formel sur les conséquences de la publication d’un rapport non déclassifié. A son avis «un document administratif, quand on l’obtient frauduleusement, il y a un délit qu’on appelle vol de documents administratifs».
Jean Michel DIATTA
