Société

L’avocat général a requis 1 an de prison ferme contre Abdoul Mbaye pour obtention indue d’un document administratif

Abdoul Mbaye, président de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail (Act), ancien Premier ministre, et Adama Thiam, officier d’état civil, ont comparu hier à la barre de la cour d’appel du tribunal de grande instance de Dakar. Ils répondaient des faits de faux et complicité et usage de faux dans un document administratif.

L’avocat général a requalifié les faits de complicité de faux reproché à Abdoul Mbaye en obtention indue d’un document administratif. Un délit pour lequel le maître des poursuites a requis 1 an de prison ferme. Il a sollicité la relaxe de l’officier d’état civil Adama Thiam qui a agi sur l’ordre de l’ordonnance rectificative. La partie civile réclame 2 milliards de dommages et intérêts à l’ancien Premier ministre. L’affaire est mise en délibéré pour le 23 juillet prochain.

C’est une affaire d’un couple heureux avant de connaitre les soubresauts de la vie qui a atterri, hier, à la Cour d’appel de Dakar. Les faits se sont déroulés en 1994 lorsque le couple Abdoul Mbaye et Aminata Diack avait changé le régime de la communauté de biens sous lequel il s’était marié en séparation des biens.

Le parquet et la partie civile Aminata Diack, ex- épouse de Abdoul Mbaye, ont interjeté appel de la décision rendue en première instance le 17 mai 2017 et qui avait condamné Abdoul Mbaye à une peine de 6 mois assortie du sursis. Le livret familial a été modifié en 1994 pour transformer la communauté des biens en séparation des biens.

Le juge a ouvert une enquête auprès du procureur pour déceler le faux d’où la présence à la barre de l’officier d’état civil qui a déclaré avoir agi sous l’ordre de l’ordonnance rectificative sur instruction du président du tribunal d’alors, Abdoulaye Ba, et du greffier.

Selon l’avocat général, pour qu’il y ait faux, il faut une intention coupable manifeste. Pour lui, le président du tribunal avait dit que l’ordonnance est irrégulière donc on ne peut reprocher aux prévenus d’avoir produit du faux. Mais c’est l’irrégularité de l’ordonnance et les conditions de l’obtention qui causent problème.

Le ministère public a donc requalifié la complicité et l’usage de faux en obtention indue d’un document administratif. Autrement dit, une obtention qui n’a pas été faite dans les règles de l’art. Il a sollicité de déclarer l’ancien Premier ministre coupable et de le condamner à un an de prison ferme.

Quant à l’officier d’état civil Adama Thiam, l’avocat général a demandé sa relaxe.

Selon l’avocat de la partie civile, le prévenu aurait reconnu devant le juge de première instance que son mariage avec la dame Aminata Diack a été contracté sous le régime de monogamie.

A la barre, il soutient que la mention monogamie séparation des biens est une erreur de matière. Sur ce, Me Koïta dénonce le fait de contracter un autre mariage alors que le prévenu était en union avec la dame Aminata Diack. Ce faisant, estime l’avocat, le prévenu se rend coupable du délit de bigamie jusqu’à la dissolution de son mariage.

D’après l’avocat de la partie civile, quand on commet un délit, on doit adopter un profil bas. « Abdoul Mbaye a spolié son ex-épouse au moyen de manœuvres frauduleuses appelées escroquerie et s’est accaparé de tous les biens familiaux », a soutenu le conseil de la partie civile qui réclame que la part du patrimoine de sa cliente puisse être reconnue et être remise. « L’ordonnance suscite des positions particulières. L’option de la communauté des biens est intangible et irrévocable.

La loi parle de la liquidation anticipée de la séparation des biens si l’acte de conduite de l’un des conjoints arrive à compromettre les biens », développe la partie civile qui demande d’infirmer la décision de première instance tout en réclamant 2 milliards de dommages et intérêts à l’ancien Premier ministre.

La défense parle d’acharnement contre Abdoul Mbaye et de poursuites abusives sur des opposants
Pour la défense, exécuter une décision de justice n’est pas un délit. « On ne peut parler de faux dans un document administratif, le prévenu a obtenu une décision judiciaire différente d’une décision administrative », fait savoir Me Emmanuel Diatta qui déclare qu’il n y a pas de fausses déclarations, ni de fausse qualité encore moins de faux nom.

« L’appel du parquet est inexistant », a déclaré la défense qui a soulevé l’exception de nullité sur le relevé de l’appel où il ni y a ni la date ni le nom du substitut du procureur. Pour Me Bamba Cissé, le délit d’usage de faux altère la vérité que l’ordonnance rectificative existe.

Mais si la partie civile estime que l’ordonnance est irrégulière, il faut un recours. « La procédure relève d’un certain cynisme. On est au Sénégal, on ne se marie pas pour avoir des parts », tonne-t-il. Parlant de la requalification du délit de complicité de faux, Me Bamba Cissé a précisé qu’on ne peut pas avoir une décision de justice qui profite à une partie et qui nuit à un autre.

« Abdoul Mbaye s’est retrouvé dans le collimateur du pouvoir lorsqu’il s’est déclaré opposant » estime la défense. Qui soutient que c’est quand il a créé son parti politique qu’une la plainte a été déposée par son ex-épouse pour nuire à l’ancien Premier ministre.

Dans sa plaidoirie, Me Sadel Ndiaye parle de sa frustration envers le procureur qui a requis 1 an de prison ferme contre un ancien Premier ministre qu’on n’a jamais relevé de ses fonctions pour mal gouvernance, ni fautes ou écarts de gestion dans les banques qu’il a dirigées.

« Abdoul Mbaye est un modèle pour le pays, il a été placé sous contrôle judiciaire, son passeport confisqué, on l’a condamné à payer 1.300.000 francs de pension alimentaire et expulsé de sa maison qu’il a cédée à son ex-femme, professeur à la Faculté de médecine et médecin pédiatre », se désole la défense qui demande la confirmation du jugement rendu en première instance et relaxant Abdoul Mbaye aux fins de la poursuite et de débouter la partie civile de sa constitution de partie civile. « Nous comptons sur les juges pour garantir la liberté des gens.

Il faut assumer votre magistrature avec beaucoup d’indépendance et le respect des lois », a demandé Me Ndiaye. Il dit être choqué par le fait qu’on utilise la Justice, le savoir et la rigueur de nos magistrats pour briser un homme dont le seul tort est d’être passé dans l’opposition.

« Il n’y a jamais eu de modification du régime matrimonial pour parler de faux dans un document administratif, s’agissant de l’état civil on peut parler de faux en écriture authentique », précise la défense qui soutient que tout citoyen sénégalais peut présenter une requête à un juge. « Quand vous condamnez le prévenu, vous limitez son droit de s’exprimer », dénonce le doyen des avocats tout en demandant la relaxe sans peine ni dépens de son client Adama Thiam. Au final, l’affaire est mise en délibéré pour le 23 juillet prochain.

Mamadou SY

Jean Louis Verdier - Rédacteur en Chef Digital - Paris- Dubaï - Hong Kong dakarecho@gmail.com - Tél (+00) 33 6 17 86 36 34 + 852 6586 2047

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