La question du cumul de fonctions de chef de parti et de président de la République constitue un point d’achoppement entre acteurs parties prenantes au dialogue national, dans sa composante politique.
Si le manque de consensus est constaté au sein de la commission cellulaire du dialogue, à cause du statu quo noté du côté de la majorité présidentielle, la société civile, à l’origine de la proposition de ladite réforme, n’en démord toujours pas.
Sud quotidien a donné la parole à Moundiaye Cissé, Secrétaire exécutif de l’Ong 3D, tout comme Valdiodio Ndiaye, expert électoral du Collectif des organisations de la société civile pour les élections du Sénégal (Cosce), sans oublier Ababacar Fall du Groupe de recherche et d’appui conseils pour la démocratie participative et la bonne gouvernance (Gradec), qui sont tous revenus sur les avantages d’une telle réforme pour une lisibilité du jeu politique.
MOUNDIAYE CISSE, SECRETAIRE EXECUTIF DE L’ONG 3D : «On doit interdire toutes les autres formes de cumuls»
«En prêtant serment, le président de la République est de fait un juge au-dessus des partis politiques. Ça doit être rendu effectif dans les faits. Alors, le président de la République, une fois élu, ne doit pas être partisan. Parce que ça crée un conflit d’intérêt entre son parti et l’Etat. Vous voyez que certaines réunions de son parti se tiennent au niveau du palais. De Diouf, à lui-même Macky Sall, en passant par Wade, ce débat a toujours été posé.
Cette double fonctionnalité du président de la République avec sa fonction de chef de parti aussi créé des problèmes par rapport à l’interprétation de l’article 80 du Code de procédure pénal. Parce que, tous ceux qui ont été incriminés dans le cadre de l’article 80, l’ont été du fait de ce qu’on appelle communément «Offense au chef de l’Etat». Quelle est la frontière entre celui qui parle au chef de l’Etat et au chef de parti politique ? Donc, en déchargeant le président de la République de sa fonction de chef de parti, on protège davantage la fonction présidentielle. On évite les conflits d’intérêts et on met le président de la République au-dessus de la mêlée.
Un chef de l’Etat est assez pris à un agenda chargé pour s’occuper de parti. Cela permet qu’il se consacre beaucoup plus à ses fonctions présidentielles qu’à ses fonctions partisanes. Cela permet que quand il prend une décision, on voit le chef de l’Etat et non le chef de parti. Donc, en adoptant cette réforme, on contribuerait à renforcer et à consolider notre démocratie. Mais, on ne doit pas s’en arrêter-là. On doit aller au-delà du chef de l’Etat. On doit aussi interdire toutes les autres formes de cumuls. Au Sénégal, il y a beaucoup de cumuls dits horizontaux et verticaux. Il y en a qui sont ministre-maire, ou encore maire et directeur de société. Alors que, les compétences sont là, elles sont plurielles et diverses. Pourquoi on devrait faire concentrer entre les mains d’une seule personne plusieurs fonctions étatiques ? Ça pose problème.
Le cumul de la fonction de président de la République et de chef de parti est le premier acte que nous posons. Mais, conformément à ce que le président lui-même a vendu aux Sénégalais, à travers son programme Yoonu Yokkute, on doit aller au-delà et revoir toutes les formes de cumuls qui peuvent être préjudiciables et qui sont en contradiction avec ce qu’on appelle le fast-tract. Quelqu’un qui est ministre, qui doit s’occuper de ses fonctions ministérielles, quand est ce qu’il aura le temps de s’occuper efficacement et de façon efficiente ses fonctions de maire ? Donc, on doit aller dans le sens de limiter les cumuls au niveau central, comme au niveau décentralisé. C’est à ce prix que nous contribuerons à renforcer davantage notre démocratie».
VALDIODIO NDIAYE, EXPERT ELECTORAL DU COSCE : «C’est la clarification du débat politique»
«Le premier avantage que nous pouvons en tirer de la suppression du cumul des fonctions de chef de parti et de président de la République, c’est la clarification du débat politique. Autrement dit, il sera dorénavant assez difficile de faire une confusion entre la fonction de président de la République et celle de chef de parti. Nous avons toujours défendu qu’il était nécessaire de dissocier ces deux fonctions.
L’autre élément est que nous savons tous que les actes que le président de la République, chef de parti politique pose sont généralement interprétés par ses adversaires sous l’angle politique. Et dans ce cas, il est souvent accusé à tort ou à raison de défendre son groupe politique ou de dérouler des stratégies.
Donc, s’il est président de la République tout court, il serait dans une posture d’équidistance entre les acteurs politiques. Et il va incarner l’unité nationale conformément à la constitution en tant que chef d’État.
Ensuite, outre la clarification du jeu politique en évitant toute forme de confusion sur les actes du président de la République, l’autre avantage de la suppression du cumul de fonction c’est que cette mesure est plus conforme aux dispositions de la Constitution qui considèrent que le chef de l’Etat est l’incarnation de la nation. Donc, ne peut travailler pour un groupe au détriment d’un autre mais, il est au service du peuple dans son intégralité. Dans ce cas de figure, les décisions qu’il est amené à prendre seront toutes acceptées par tout le monde.
Par ailleurs, nous avons toujours remarqué que très souvent, quand des personnalités sont poursuivies pour le délit d’«offense au chef de l’état», ils disent très clairement qu’ils ne parlaient pas du président de la République mais qu’ils s’adressaient au chef de parti. Ensuite, ils disent au sujet de tous les actes que le président de la République pose qu’ils sont partisans.
La suppression du cumul va donc permettre de sacraliser davantage la fonction de chef de l’état et donne plus de hauteur à la fonction présidentielle pour une meilleure incarnation de l’unité nationale.
C’est tenant compte de tous ces aspects que nous, de la société civile, avons fait cette proposition qui a trouvé écho favorable chez l’essentiel des acteurs parties prenantes au dialogue excepté le groupe de la majorité. Qui avance souvent des questions purement opérationnelles en disant que cette mesure va être difficile à appliquer du fait que ça donne l’impression que le président de la République, une fois élu, a lâché son groupe, son parti… Mais, nous savons que cela ne pose aucun problème puisque c’est le parti qui a porté le président au pouvoir. Ensuite, si nous procédons à une évaluation de la situation actuelle, nous constatons que c’est un petit nombre de sénégalais qui militent dans les partis. D’ailleurs, le président de la République est généralement élu à 90% par de simples citoyens qui ne sont ni dans son parti ni dans les autres partis».
ABABACAR FALL, SG DU GRADEC : «Le Président de la République doit être au-dessus de la mêlée»
«La question qui est en débat au sein de la commission du dialogue politique est une question aussi vieille que nos institutions. Du Président Senghor au Président Macky Sall en passant par les Présidents Abdou Diouf et Abdoulaye Wade, cette question s’est toujours posée au sein de la classe politique. C’est surtout du côté de l’opposition que cette revendication de la séparation entre les deux fonctions a été réclamée et à juste raison du fait que certains désaccords politiques entre la majorité et l’opposition soumis à l’arbitrage du Président de la République ont souvent été tranchés en faveur de la majorité».
«Abdoulaye Wade farouche opposant à Senghor et Abdou Diouf a toujours combattu le cumul des deux fonctions, demandant même que les réunions du bureau politique qui se tenaient au palais présidentiel soient délocalisées à la maison du parti socialiste, ce que ses prédécesseurs accepteront finalement. N’empêche, lorsqu’il accédât au pouvoir en 2000, Abdoulaye Wade ne se priva pas de s’appliquer ce qu’il reprochait à ses prédécesseurs ; il cumulera jusqu’à la perte du pouvoir en 2012 les deux fonctions. Le Président Macky Sall à son arrivée au pouvoir est resté dans la même logique de cumul des deux fonctions».
«Notre classe politique, en tout cas, ceux qui se sont succédé à la tête du pays, ont un dénominateur commun consistant à ne pas appliquer ce qu’ils avaient combattu dans l’opposition (cumul des fonctions, bulletin unique, mode de scrutin majoritaire aux élections de liste)».
«Le président de la République est par définition le Président de tous les Sénégalais sans exception, il doit être, en principe, au-dessus de la mêlée et des positions politiques partisanes et se consacrer à la mise en œuvre du programme pour lequel il a été élu. De ce point de vue, la dissociation entre les deux fonctions trouve toute sa justification et son bien-fondé ; c’est cela la position institutionnellement correcte qui va dans le sens du renforcement de la démocratie».
«Cependant, la question n’est pas aussi simple du fait de la gestion patrimoniale de nos partis politiques qui sont dans la plupart des cas la propriété de celui qui l’a créée. C’est la raison pour laquelle la question du numéro 2 a toujours été un problème au sein des partis et une source de conflit et de séparation. «La seule constante» à laquelle tout le monde se réfère et accepte l’autorité, c’est le président ou le secrétaire général ; alors on perçoit aisément à ce niveau la difficulté de cette question dans un contexte d’absence de démocratie interne dans les partis, d’absence le plus souvent de formation politique».
«Notre constitution n’autorise pas plus de deux mandats consécutifs. Or, on sait que tous les présidents élus pensent déjà au courant du premier mandat à briguer un deuxième mandat. Qu’en sera-t-il s’il démissionne de son poste de chef de parti au profit d’un autre ? Cela lui ôte bien entendu les moyens d’avoir un contrôle sur son parti et ses militants, socle sur lequel, il compte pour porter ses ambitions de briguer un second mandat».
«Nos présidents doivent apprendre à se détacher des positions partisanes»
«Autant la question peut paraitre difficile à régler. Autant, il faut dans le cadre des discussions en cours et à travers un consensus, lui trouver une solution politiquement correcte et acceptable. Cela suppose de mon point de vue une profonde réforme de notre système partisan et la modernisation du fonctionnement de nos partis politiques qui demeurent encore le principal instrument de conquête du pouvoir politique. Dans la pratique, le Président ou secrétaire général du parti est toujours le candidat du parti à l’élection présidentielle, tant qu’on ne rompra pas d’avec ce schéma en envisageant des primaires au sein des partis pour désigner le candidat, cette question demeurera assez difficile à régler.
Le reste est une question de vertu, de culture démocratique et de détachement de nos hommes politiques par rapport aux fonctions que leur confère leur position à un moment donné. Nos présidents doivent apprendre à se détacher des positions partisanes et à rester impartiaux en tout état de cause malgré les multiples tentations à se baser sur des appareils politiques soumis du fait du seul pouvoir de nomination aux fonctions civiles et à la mainmise sur les députés qui doivent leur élection au Président de la République. La balle est dans le camp des acteurs politiques qui doivent mettre les intérêts de la République au-dessus des intérêts de partis».
Nando Cabral Gomis et Jean Michel Diatta
