La Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice signe sa première ordonnance de mandat de dépôt dans le cadre de la procédure de réédition des comptes sur la gestion des fonds Covid-19 et impliquant les cinq anciens ministres du régime du Président Macky Sall.

Entendue hier, mercredi 21 mai en présence de ses avocats par les magistrats de cette commission, l’actuelle maire de la commune de Joal-Fadiouth et ex-ministre des Mines et de la Géologie, Aïssatou Sophie Gladima a été placée sous mandat de dépôt et envoyée à la Maison d’Arrêt et de Correction des Femmes (MAF) de Liberté 6 par la Commission d’Instruction de la Haute Cour de Justice

pour des faits de détournement de deniers publics, d’escroquerie portant sur les deniers publics, de blanchiment de capitaux et de complicité présumée.

Un tournant dans la procédure de réédition des comptes initiée par la Haute Cour de Justice sur la gestion des fonds Covid-19 et impliquant les anciens ministres du régime du Président Macky Sall.

La Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice enregistre son premier cas d’emprisonnement en la personne de l’ancienne ministre des Mines et de la Géologie, Aïssatou Sophie Gladima. Entendue hier, mercredi 21 mai en présence de ses avocats par les magistrats de cette commission, l’actuelle maire de la commune de Joal-Fadiouth a été placée sous mandat de dépôt et envoyée en prison à l’issue de son face-à-face.

D’après des sources judiciaires proches de son dossier, Mme Gladima est poursuivie pour des faits de détournement de deniers publics, d’escroquerie portant sur les deniers publics, de blanchiment de capitaux et de complicité présumée.

La décision qui change tout.

Troisième personnalité de l’ex-régime parmi les cinq visées par la procédure, elle doit comparaître devant la Commission d’instruction, composée de quatre magistrats titulaires et quatre suppléants de la Cour d’appel de Dakar, présidée par son Premier président ou, en son absence, par celui de la Chambre d’accusation.

Sophie Gladima est la première à être envoyée en prison. En effet, première à être entendue le lundi 19 mai dernier, l’ancien ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants, Salimata Diop plus connue sous le nom de Ndèye Saly Diop a échangé sa liberté par un cautionnement de 57 millions FCFA versé à la Caisse des dépôts et consignations (Cdc) alors qu’elle était poursuivie pour des dépenses injustifiées portant sur un montant de 52.233.300 F CFA.  Il en est de même pour l’ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall qui lui avait succédé devant cette Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice le lendemain. Il a été placé sous bracelet électronique et assigné à résidence à Dakar à l’issue de son audition dans l’enquête sur l’attribution controversée du marché public portant sur la construction d’un centre de surveillance des porteurs de bracelets électroniques.

Les faits reprochés
Cette procédure judiciaire contre Aïssatou Sophie Gladima vise à éclaircir l’usage d’un milliard de francs CFA attribué à son ministère dans le cadre du fonds « Force Covid ». Dans son rapport, la Cour des comptes évoque des « irrégularités » sur certaines dépenses, notamment pour un projet de centre gravimétrique à Kédougou, jamais réalisé malgré un décaissement partiel.

Dans son projet de rapport adopté en plénière le 8 mai, la Commission des lois de l’Assemblée nationale donne plus de précisions sur cette affaire. Elle indique que, selon l’enquête menée par la DIC à la suite du rapport de la Cour des comptes sur les fonds Covid-19, l’ancien DAGE, Alassane Diallo, a versé 73 200 000 FCfa à la Société Commerciale du Groupe ISSA (SCGI) sur instruction de la ministre Aïssatou Sophie Gladima, pour la construction d’une unité de traitement gravimétrique à Kédougou. Mais, au moment du paiement, aucun chantier n’avait démarré, en violation de l’article 89 du Règlement général de la Comptabilité publique (RGCP)

Le rapport du projet de résolution de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice souligne également que l’enquête a établi que le marché avait été attribué à la SCGI, qui avait acquis du matériel pour un montant de 119 870 000 F Cfa en attendant la disponibilité du site pour la construction de l’ouvrage, dont le coût était de 73 200 000 F Cfa. L’ancien DAGE, Alassane Diallo, a reconnu que la procédure de paiement, validée par la ministre, avait été effectuée en violation de la réglementation qui exige le paiement après service fait.

Auditionné, Ibrahima Issa, représentant de la SCGI, a reconnu avoir encaissé de « bonne foi » les 73 200 000 F Cfa sans que le service ait été rendu, tout en se disant disposé à rembourser cette somme. Le document de la Commission des lois renseigne aussi qu’Ibrahima Issa a produit un procès-verbal de constat d’huissier daté du 14 avril 2023, attestant de la présence du matériel destiné à la construction du centre, entreposé à son domicile et au siège de sa société à Dakar.

L’enquête a de plus, mis en lumière une transaction informelle sur un paiement de 80 millions FCFA. Au lieu d’un virement international, les fonds ont été remis à un opérateur de transfert aux Allées Papa Guèye Fall, chargé de faire parvenir l’équivalent en Chine au fournisseur. Les enquêteurs relèvent qu’Ibrahima Issa a affirmé attendre la mise à disposition du site par la ministre, tout en acceptant 73 millions FCFA pour finaliser un projet jamais entamé. La Commission des lois conclut que ces faits révèlent de graves indices de détournement de deniers publics, d’escroquerie, de blanchiment et de complicité, pour un préjudice estimé à 193 070 000 F Cfa

Moustapha Diop et Mansour Faye sous pression maximale
Cette décision inattendue de la Commission d’instruction de la Haute Cour de justice d’incarcérer Aïssatou Sophie Gladima, risque fort de troubler le sommeil de Moustapha Diop et Mansour Faye respectivement ancien ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes Industries et ex-ministre du Développement communautaire, qui figurent sur la liste d’attente pour être auditionnés devant cette Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice que l’on pensait jusque-là réserver la détention aux cas exceptionnels, au vu de ses décisions précédentes concernant Salimata Diop et Ismaïla Madior Fall.

Nando Cabral Gomis