Ce vendredi 25 juin 2021 risque de constituer une journée de tous les dangers puisque l’opposition parlementaire a appelé les populations à s’opposer au vote du projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et celui n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
A en croire l’opposition, ces modifications riment tout simplement avec la confiscation des libertés. Le droit de manifester serait désormais assimilé à du terrorisme et remis en cause par le régime du président Macky Sall…
Dans un décret daté du 15 juin, le président de la République Macky Sall a chargé le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall, d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion devant l’hémicycle. De plus, le chef de l’Etat a instruit ce dernier et le ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions d’exécuter le décret qui sera publié dans le « Journal officiel ».
Ces projets de loi visent, selon le gouvernement, à lutter contre les « actes terroristes et autres actes d’appui ». Les faits visés « constituent des actes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque la terreur, les attentats et complots, les crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel, les violences et voies de fait commis contre les personnes et les destructions ou dégradations commises lors d’un rassemblement, les enlèvements et séquestrations, les menaces, les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ».
Sur les sanctions, le texte gouvernemental dispose qu’est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, celui qui fait l’apologie des actes visés. Ainsi, toute personne qui recrute une autre personne pour faire partie d’un groupe ou pour participer à la commission d’un acte terroriste est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Toute personne qui fournit ou propose de fournir des armes à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre per- sonne pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Ou encore, toute personne qui, en dehors des infractions prévues par la législation en vigueur à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fournit un appui à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne, pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Celui qui distribue ou met à la disposition du public un message dans l’intention d’inciter à la commission d’un acte terroriste, en fait également partie. Et il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il y a un risque qu’un ou plusieurs de ces actes soient commis. Des peines allant de 5 à 10 ans de prison et des amendes de 500 000 à 2 000 000 F CFA punissent la personne qui s’en rend coupable.
Toujours, sont également punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, « ceux qui ont sciemment recelé une personne qu’ils savaient avoir commis un acte terroriste, qu’ils savaient recherchée de ce fait par la justice ou qui ont soustrait ou tenté de soustraire la personne poursuivie pour le même fait à l’arrestation ou aux recherches, ou l’ont aidée à se cacher ou à prendre la fuite » ; « ceux qui ne peuvent pas justifier de ressources correspondant à leur train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à un acte terroriste », entre autres.
L’opposition parlementaire dénonce une « forfaiture » et dénonce une « attaque contre notre démocratie »
Des énoncés qui ont fait réagir l’opposition parlementaire composée essentiellement de Ousmane Sonko, Aïda Mbodj, Déthié Fall, Cheikh Bamba Dièye, Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly, Mame Diarra Fam entre autres. Qui, aussitôt mis au parfum de ces projets de loi en fin de matinée hier, ont convoqué la presse dans l’après-midi pour dénoncer « ces modifications visant fondamentalement à assimiler l’exercice du droit de manifester à du terrorisme (exemple : titre II article 279-1).
Ceci est très grave et inacceptable. Nous allons dénoncer, avec le FRN, le M2D et toutes les forces vives de la nation cette forfaiture et cette attaque contre notre démocratie». « Macky Sall a essayé de poursuivre nos compatriotes sénégalais en l’occurrence Ousmane Tounkara sous le fallacieux prétexte de terrorisme.
Aujourd’hui, il nous fait un projet de loi liberticide, un projet de loi de confiscation de toutes les libertés et tous les droits, qualifiant de terrorisme toutes les infractions y compris des infractions mineures qui étaient déjà cataloguées par le Code pénal et le Code de procédure pénale et dont les sanctions avaient été formellement identifiées. Macky Sall classe toutes ces infractions dans la rubrique terrorisme, y compris des infractions politiques », ont dénoncé Ousmane Sonko et Cie face à la presse hier.
Interpellant la communauté internationale, ils ont annoncé leur décision de saisir le Conseil constitutionnel aujourd’hui. C’est Ousmane Sonko qui l’a révélé : « L’opposition parlementaire envisage de saisir, dès demain, le Conseil constitutionnel. Mais il faut noter qu’à partir d’aujourd’hui (Ndlr, hier) à minuit, le Conseil constitutionnel est illégal parce que le mandat de deux de ses membres arrive à expiration. N’empêche nous le saisirons en espérant que, pour une fois, il se déclarera compétent et qu’il méritera le salaire qu’il perçoit ».
Abdou Mbow, 1er vice-président de l’Assemblée nationale : « L’opposition, qui n’a même pas participé à l’élaboration de ce projet de loi en commission, se permet de le dénigrer »
Abdou Mbow, vice-président de l’Assemblée nationale, a qualifié, lors du vote du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021, ses collègues de l’opposition d’ « irresponsables ».
Selon Mbow, ces derniers jouent à leur sport favori qu’est « la manipulation » en donnant à cette loi un caractère liberticide. Il s’étonne que l’opposition, qui selon lui n’a même pas participé en commission à l’élaboration de ce projet de loi, se permette de le dénigrer. Enfin, soutient-il, les opposants au texte veulent juste faire enlever dans le titre II, les termes « attentats et complots », et les « at- teintes à la défense nationale » qui restent im- portants.
Bassirou DIENG
