La mission d’information précise néanmoins circonscrire son application à certaines conditions.
Les députés Philippe Gosselin (LR) et Philippe Latombe (Modem) estiment que la France devrait autoriser les forces de l’ordre à utiliser la reconnaissance faciale, sous certaines conditions, dans un rapport parlementaire dévoilé mercredi 12 avril.
Les deux rapporteurs de cette mission d’information lancée en septembre 2022 sur l’utilisation des «images de sécurité» dans le domaine public ont mené leurs travaux dans la perspective notamment des Jeux olympiques de Paris 2024 et de «la montée en puissance de l’intelligence artificielle».
41 recommandations
À l’issue de leurs auditions, ils formulent 41 recommandations et appellent la France, qui ne «dispose pas actuellement d’un cadre juridique approprié pour expérimenter des solutions de reconnaissance biométrique» à «rapidement légiférer pour anticiper les besoins des années à venir».
Ils proposent notamment de «mettre en place un cadre expérimental permettant de tester des solutions de reconnaissance biométrique dans le cadre judiciaire, pour retrouver a posteriori un individu».
Ils appellent également à autoriser «pour certains cas d’extrême urgence ou des recherches sensibles, le recours à des logiciels de reconnaissance faciale» par les forces de l’ordre et le renseignement «pendant une durée limitée» et «sous le contrôle de l’autorité judiciaire».
Appel à une «refonte» des règles
Selon leur proposition, le recours à la reconnaissance faciale serait autorisé dans trois cas : pour retrouver le suspect d’un acte terroriste ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation; dans la lutte contre la criminalité organisée; et pour la recherche d’un mineur ou de son ravisseur dans le cadre d’une «alerte-enlèvement».
Les parlementaires se disent cependant opposés au déploiement des «dispositifs d’identification à distance en temps réel dans les lieux publics de manière pérenne et générale» et ne souhaitent pas non plus que la reconnaissance faciale soit utilisée pour le maintien de l’ordre.
Plus globalement, ils appellent à une «refonte globale» des règles applicables aux différents dispositifs de captation d’images, le cadre juridique actuel étant selon eux «épars et peu lisible». Ils préconisent notamment d’«harmoniser» la durée de conservation des images, en la fixant à 30 jours, «quel que soit le vecteur de captation utilisé».
Ils appellent également à «poursuivre la réflexion pour allonger la durée de conservation» des images, en affirmant que leur mission a mis en évidence des «difficultés» liées à une durée de conservation «trop brève», qui «peut provoquer des pertes de chance pour les victimes d’infractions».
