L'intangibilité des droits acquis est plus limitée en droit pénal qu'en droit administratif. - Par Patrice Sylva

30 novembre 20240 Un apparatchik de l'ancien régime vient de lancer un débat sur l'applicabilité en droit pénal de l'intangibilité des droits acquis par rapport à l'abrogation souhaitée de la loi d'amnistie. L'abrogation d'une loi d'amnistie, notamment celle qui couvre des crimes, est juridiquement complexe, certes. En général, les lois...