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Pour une loi d’amnistie – Par Maître Doudou NDOYE

Pour une loi d’amnistie – Par Maître Doudou NDOYE

La Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite est une juridiction dont l’existence institutionnelle même est controversée. Ensuite il est d’avis de la grande majorité des professionnels et des observateurs qu’elle n’obéit pas aux principes et règles du procès équitable, sauf bien entendu pour les procureurs et pour les juges qui ont condamné Karim Wade.

La réclamation d’une révision du procès de Karim Wade venue du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (lors de sa 124ème session du 8 octobre au 9 novembre 2018, par décision distribuée le 8 novembre 2018), si elle ne participe pas au droit positif international, comme l’a soutenu notre président et notre Ministre de la Justice, relève quand même d’une morale, la morale politique, et diplomatique qui condamne tout procès non équitable ; décision fondée sur l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur le 13 février 1978 dont le Sénégal est partie.

Et ce procès n’était pas équitable au regard des règles les plus élémentaires.

C’est le même cas pour Khalifa Ababacar Sall. Les faits contestés ou non contestés ne constituent qu’un élément matériel pour le déclenchement d’une procédure pénale, mais la condamnation ne doit être fondée que sur des règles de procédure équitables.

C’est en cela que le Sénégal est invité à réviser ces procès. Certes, en droit positif du Sénégal les conditions d’une révision au sens strict de nos lois n’existent pas, notamment au regard formel des articles 92 et suivants de la loi organique sur la Cour Suprême. Mais une solution existe.

C’est la loi d’Amnistie. Si le président de la République a estimé prendre une mesure de grâce au profit de Karim Wade, il n’a fait que la moitié du chemin de rédemption.

L’Assemblée nationale peut être saisie d’une loi d’Amnistie pour régler ces deux cas, en procédure d’urgence et sans délai conformément à une pratique d’opportunité parlementaire à laquelle nos gouvernements ont souvent fait usage.

La morale politique et la morale judiciaire internationales seront ainsi sauvées dans notre pays. Les concurrents peuvent s’affronter librement et notre pays ne s’en trouvera que grandi.

Me Doudou NDOYE

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