Chaque année, les rapports des corps de contrôle font état d’une gestion peu orthodoxe dans plusieurs entités publiques et parapubliques. Aujourd’hui, face à la gestion chaotique de ces structures alimentées par les ressources publiques, Macky Sall a décidé de sévir en contextualisant la loi 9007 du 26 juin 1990, portant organisation et contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Plus de trente ans après, ce texte devenu relativement inadapté a été réactualisé hier par les députés à travers une nouvelle loi d’orientation portant le numéro « 39/2021 ».
Selon l’exposé des motifs, ce nouveau texte qui élargit le périmètre du secteur parapublic, vise d’abord la « promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des organismes du secteur parapublic, des deniers publics confiés aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat et des participations de l’Etat détenues dans les sociétés à participation publique minoritaire ».
Se félicitant de l’adoption de ce projet, le ministre des finances et du budget, Abdoulaye Daouda Diallo, a également salué sa « pertinence ». Selon lui, cette loi entreprend la modernisation du secteur parapublic à travers la simplification du cadre de gouvernance et la consécration de la gestion axée sur le résultat.
Les innovations qui seront ainsi apportées tourneront autour du renforcement et de la modernisation de la gouvernance des sociétés publiques, la mise en place d’une politique d’audit interne dans chaque organisme du secteur parapublic, le renforcement du suivi et de l’évaluation des activités de tous les organismes du secteur parapublic, le suivi du portefeuille de l’Etat par le ministère chargé des finances, la détermination de la responsabilité des organes délibérants et des dirigeants, ainsi que des sanctions applicables, mais aussi la création d’un fonds de relance pour la restructuration des sociétés publiques et des sociétés à participation publique en difficulté.
Sur un autre registre, la loi prévoit d’élargir les sanctions contre la mauvaise gestion qui seront désormais élargies aux organes délibérants (les conseils d’administration, les administrateurs).
« Les présidents de conseil d’administration et administrateurs de structure décident, par moments, de questions importantes qui engagent même la survie de la structure, sans en assumer la responsabilité pleine et entière.
En définitive, c’est le directeur général qui est sanctionné, alors qu’il exécute fondamentalement des directives et des instructions. C’est pourquoi cette présente loi d’orientation tend à rendre responsables les autorités qui auront décidé de l’orientation de l’activité de cette structure », précise le ministre Abdoulaye Daouda Diallo.
A.S
