L’expertise ordonnée par le tribunal dans le bras de fer entre Nestlé et la Direction générale des impôts et domaines (Dgid).a totalement donné raison au fisc.

Libération révélait que Nestlé Suisse avait été autorisée à assigner la Direction générale des impôts et domaines (Dgid) devant le tribunal le 28 avril dernier. L’audience a été renvoyée.

Dans ce vieux contentieux, l’expertise ordonnée par le tribunal a totalement donné raison au fisc, qui avait émis des titres de perception de 2.046.776.249 FCFA en direction de la multinationale.

En effet, dans ses conclusions obtenues par Libération, l’expert-comptable Abdoulaye Camara, désigné par le tribunal, estime, qu’en matière d’enregistrement, les droits et pénalités réclamés à Nestlé « sont fondés dans leur principe » et dans leurs montants. Le même constat a été émis par l’expert concernant l’Impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières.

En rappel, suivant les jugements numéros 722 et 726 rendus le 07 juillet 2022, le tribunal de commerce hors classe de Dakar avait statué sur les contentieux fiscaux opposant Nestlé Suisse au fisc sénégalais.

Nestlé Sa (Suisse, actionnaire unique), avait procédé à un transfert intégral des titres de Nestlé Sénégal Sau au profit d’une de ses filiales, notamment la Société des produits Nestlé SA (basée en Suisse) détenue à 100% par Nestlé SA.

Cette opération avait porté sur le transfert de 30000 actions d’une valeur nominale de 54000 Fcfa chacune. Par conséquent, l’opération avait entrainé un changement dans l’actionnariat. C’est ainsi que, lors des formalités en vue de la modification des statuts, la Société des produits Nestlé s’était acquittée des droits d’enregistrement de 1% sur le montant du Capital (30 000 x 54 000), évalué à 16 200 000 Fcfa.

Le Fisc s’était opposé à cette valeur au motif que les droits d’enregistrement doivent être taxés sur la valeur d’apport indiquée à l’article 2 de l’acte de cession (Chf‐Franc suisse‐ 14 411 227,84) soit 8.848.493.378 Fcfa.

En outre, le Fisc estimait que l’opération avait permis de dégager une plus‐value d’autant plus que la valeur d’apport était supérieure à la valeur nominale de la société.

En conséquence, le fisc exigeait de la société des produits Nestlé SA le paiement de l’impôt sur les sociétés sur cette plus‐value, et le cas échéant

l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Vu l’affaire, la complexité de cette opération et l’envergure du litige, le juge avait ordonné une expertise avant de statuer dans le fond.

CHEIKH. M Guisse avec Libération