Politique

Malick Sall: les décisions du groupe de travail des Nations Unies n’ont aucune valeur contraignante

L’entité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui s’est prononcée sur l’affaire Karim Wade n’a pas d’autorité sur le Sénégal. L’avis est du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Malick Sall, qui était hier, vendredi 29 novembre, à l’Assemblée Nationale pour le vote de budget de son département.

Pour, dit-il, remettre de l’ordre à ce qu’il a qualifié de cacophonie, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Malick Sall, a dit que ce ne sont pas toutes les entités de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui ont évoqué l’affaire Karim Wade. C’est une seule entité qui l’a faite et celle-ci n’a pas un pouvoir contraignant sur le Sénégal.

«Au Nations Unies, nous avons le Conseil des droits de l’homme, le Comité des droits de l’homme et le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Je peux vous assurer que le Conseil des droits de l’homme, présidé par un Sénégalais, n’a pas évoqué le cas Karim Wade. Le Comité des droits de l’homme qui ne fait que formuler des observations, n’a pas non plus parlé du cas de Karim Wade. Le cas de Karim Wade s’est posé au niveau du Groupe de travail. Et, les décisions de ce Groupe de travail n’ont aucune valeur contraignante».

Ce que le Groupe de travail des Nations Unies a dit est, selon le Garde des Sceaux, que «le Sénégal a violé l’article 14, paragraphe 5, du pacte de la loi relative à la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI) ne permettant pas de réexaminer la décision de condamnation et de culpabilité et de condamnation par une juridiction supérieure».

Cette remarque a déjà trouvé une réponse dans des décisions de la Haute Cour de Justice de la CEDEAO, selon le Garde des Sceaux qui a estimé que la restriction du droit de vote de Karim Wade a été faite en application de la loi notamment les articles 34 et 35 du Code pénal et L31 du Code électoral.

Le Garde des Sceaux soutient, par ailleurs, que le Sénégal n’a pas de problèmes avec le Comité des droits de l’homme, encore moins avec le Groupe de travail. Les seuls points de divergence avec ces deux entités sont leurs recommandations de lutter contre le discours d’appel à la haine, notamment de personnes publiques, contre des minorités sexuelles.

Fatou Ndiaye

Jean Louis Verdier - Rédacteur en Chef Digital - Paris- Dubaï - Hong Kong dakarecho@gmail.com - Tél (+00) 33 6 17 86 36 34 + 852 6586 2047

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