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L’article 27 du code des communications électroniques au Sénégal: un projet liberticide

L’article 27 du code des communications électroniques au Sénégal: un projet liberticide

16 organisations d’utilisateurs de l’internet étaient en conférence de presse hier, vendredi 31 août, pour dénoncer l’article 27 du projet de loi portant code des communications électroniques. Cette partie de la loi est une restriction des applications téléphoniques, soutiennent-elles.

Le projet de loi portant code des communications électroniques, adopté par le gouvernement, en conseil des ministres du 06 juin 2018, et devant être voté à l’Assemblée nationale, menace l’accès des Sénégalais aux applications de téléphonie par internet, pensent 16 associations d’utilisateurs réunies en conférence de presse hier, vendredi 31 août.

Il s’agit, entre autres, de Sos consommateurs, Africtivistes, Association des éditeurs des professionnels de la presse en ligne, Article 19, de l’Association sénégalaise des utilisateurs des Tic et la Convention des jeunes reporters.

Selon les conférenciers, le dernier paragraphe de l’article 27 de ladite loi dispose que : « l’autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu’elle juge utile pour, notamment, préserver la concurrence dans le secteur des télécommunications électroniques et veiller au traitement équitable des services similaires ».

Cette disposition met en péril la neutralité du Net et donne ainsi à l’Autorité de régulation des postes et des télécommunications et aux opérateurs la possibilité de bloquer, ralentir, filtrer, imposer ou encore surveiller l’accès à WhatsApp et les autres applications en ligne pour préserver les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile.

Pour l’enseignant Chercheur à l’UGB et spécialiste des réseaux sociaux Amadou Diouma Diallo, donner la possibilité aux opérateurs sur une base légale de réguler le flux sur l’internet, porte atteinte au droit à la connexion, à l’information et au droit à l’expression.

Pour le docteur Sylla Sow de l’Ong Article 19, cette partie de la loi est contraire aux conventions internationales que le Sénégal a ratifiées. Mieux, à son avis cette loi viserait une gestion optimale du réseau au moment de la publication des résultats provisoires lors de la prochaine présidentielle. Il trouve dans ce sens que si la loi n’est pas bien encadrée, cela peut conduire à des dérives à la privation du droit d’accès à l’internet.

L’activiste et journaliste bloggeur, Pape Ismaela Dieng partage la même analyse. Selon lui, une fois la loi adoptée, aucun site internet ne pourra donner les résultats de l’élection car la connexion sera restreinte.

Le président de l’Association des professionnels de la presse en ligne (Appel), Ibrahima Lissa Faye, trouve que l’heure est grave car les libertés doivent être encadrées et cette loi si elle est votée telle qu’elle porte atteinte à la liberté d’expression des citoyens.

Les dispositions de la loi donnent à l’Autorité de régulation de restreindre l’usage des applications telles que Facebook, WhatsApp et autres.

La directrice de l’article 19 Afrique de l’Ouest Fatou Jagne Senghor, tout en dénonçant une restriction des libertés, juge que confier la responsabilité de la gestion de l’internet à des régulateurs n’est pas une bonne chose. A son avis, au Sénégal, le régulateur n’est jamais indépendant. En conséquence, les instances de régulation ne peuvent pas être des institutions capables de jouer le rôle d’arbitre.

Fatou Ndiaye

Jean Louis Verdier- Bloggeur- Rédacteur en chef Digital -Paris
E-mail: dakarecho@gmail.com Tél (+00) 33 7 51 10 29 13

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