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L’arrêt de la CEDEAO qui condamne l’état du Sénégal

L’arrêt de la CEDEAO qui condamne l’état du Sénégal

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO sur l’affaire Khalifa Sall relance le procès afférent à la gestion de la Caisse d’avance. Cette décision incline les avocats du maire de Dakar à demander à la Cour d’Appel de faire libérer ce dernier.

« La Cour a considéré que l’Etat du Sénégal a failli à son obligation consistant à faire respecter le droit à la présomption d’innocence des requérants résultant des prescriptions de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples », informe le document y relatif, que voici, in extenso.

Le procès en appel de Khalifa Sall qui avait repris ce lundi 9 juillet, après un mois de suspension pour permettre à la défense de se préparer. En première instance, le maire de Dakar a été condamné à 5 ans de prison pour escroquerie sur des deniers de l’État. Khalifa Sall a toujours évoqué des fonds politiques. Ce procès en appel va donc reprendre avec une nouvelle donne. Le 29 juin, la Cour de justice de la CEDEAO a estimé que le premier procès n’avait pas été équitable.

Si l’État a tenu bon, cette décision de la Cédéao est un coup de bambou. Et du pain béni pour Khalifa Sall, qui n’a fait que prendre des coups depuis sa mise en détention en mars 2017. Pour l’un de ses avocats, maitre Ciré Demba Bathily, le juge de la cour d’appel n’a pas le choix : il doit mettre fin aux poursuites.

« Si on reste dans le droit, les questions sont déjà réglées. La Cour de justice de la Cédéao a dit que la présomption d’innocence a été violée, le droit à un procès équitable a été violé, que la détention est arbitraire… Cela veut dire que rien de ce qui a été fait n’est bon. Il appartient au juge de la Cour d’appel d’en tirer les conséquences. Donc c’est eux qu’on met devant leurs responsabilités. Maintenant, on rappelle que si on ne tire pas les conséquences de cela, nous entrons dans la détention arbitraire. C’est un point d’histoire que nous sommes en train d’écrire. »

S’il reconnait la Cour de justice de la CEDEAO, s’il compte visiblement payer les 35 millions de francs CFA de dommages et intérêts à Khalifa Sall, l’Etat du Sénégal estime pourtant que cette décision sous régionale n’a aucun impact.

« La Cour a également considéré que l’Etat du Sénégal a failli à son obligation consistant à faire respecter le droit à la présomption d’innocence des requérants résultant des prescriptions de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples », informe l’arrêt de la CEDEAO

Jean Louis Verdier – Rédacteur en Chef Digital – Paris- Dubaï – China
dakarecho@gmail.com – Tél (+00) 33 6 17 86 36 34

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